La réforme des retraites en France : ce qui change pour les futurs retraités

Le 10 Janvier 2023, le gouvernement français avait présenté officiellement le projet de réforme des retraites. Les changements apportés par cette loi prendront effet cette année, plus précisément à compter du 1^er Septembre. Toutefois, depuis l’annonce de cette réforme, des débats se font entendre et des contestations ont été faites. Le développement suivant va éclaircir les points importants à savoir pour mieux comprendre les points clés de la réforme mais surtout ses effets pour les futurs retraités.

Les raisons de la réforme

La réforme des retraites en France faisait partie du programme électoral de l’actuel président de la République française, Emmanuel Macron en 2020. Elle a été ensuite suspendu le 16 mars 2020 en raison du confinement dans le cadre de la pandémie du Covid-19. Puis, au début de l’année 2023, au mois de janvier le projet de loi a été repris et a été présenté officiellement par le gouvernement français. Après avoir fait l’objet d’une procédure législative accéléré définie par l’article 47-1 de la Constitution relatif à l’adoption des projets de budget, la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée le 15 avril dernier au Journal Officiel.

Pour le président de la République, cette réforme se présente comme « la mère des réformes » puisqu’elle est la seule solution pour garantir à long terme les ressources financières et pour assurer à ceux qui ne travaillent plus une source de revenu correcte. Ce texte de loi est présenté comme étant anticipative des déséquilibres à venir. Elle est censée prendre plein effet en 2030.

Ce qui est important de savoir c’est que le système de la retraite en France a déjà fait l’objet de réforme successive ces dernières années, à savoir : en 1993, 2003, 2010 et 2014. Elles avaient pour but l’ajustement du système mis en place par rapport aux différents problèmes financiers rencontrés. Il s’agissait surtout de réformes de nature paramétrique, c’est-à-dire, elles ne modifiaient que certains points du système qui ne correspondait plus aux changements rencontrés. Par exemple, la loi Touraine de 2014 avait entrepris l’avancement de l’âge du départ de 62 ans au lieu de 60 ans. Cela a été justifié par le besoin de rétablir l’équilibre financier du système de retraite.

En revanche, la réforme de 2020 est de nature systémique. Autrement dit, elle aura pour but de réexaminer le système reposant sur le modèle de répartition, devenu aujourd’hui inadapté en raison de contexte économique et démographique. Les principaux objectifs de la réforme c’est de simplifier le système pour qu’il soit plus facile de l’adapter aux différents changements rencontrés et de rendre plus équitable le système des retraites aux bénéficiaires.

Cette réforme repose sur trois principes : l’institution d’un régime de retraite universel, la mise en place d’un système de retraite par point et la nécessité de prendre des mesures pour améliorer les cas de ceux qui font une carrière complète.

Les nouveaux changements apportés par la réforme

Etant donné qu’il s’agit d’une réforme systémique, elle va apporter des changements majeurs concernant certains points du système de la retraite.

Le début de l’âge de la retraite

Si l’âge de la retraite a été fixé à 62 ans avec la réforme de 2010, le texte de 2020 vise à le décaler à 64 ans. Ce changement se fera progressivement puisque dès le 1^er Septembre de cette année, l’âge de départ de la retraite sera relevé de 3 mois pour atteindre les 64 ans en 2030. Les personnes touchées par les réformes seront donc celles qui sont nées entre le 1^er Septembre 1961 et le 31 décembre 1961.

La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Le texte envisage l’accélération de l’allongement de la durée de cotisations à 43 ans c’est-à-dire 172 trimestres dès 2027, au lieu de 2035 comme prévu par la loi de 2014. Autrement dit, la personne doit avoir travaillé pendant 43 années pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les personnes n’ayant pas rempli les 43 ans mais qui souhaitent bénéficier du taux plein, l’âge de la retraite reste fixé à 67 ans.

La mise en place des dispositifs de carrière longue

Le dispositif de la carrière longue repose sur l’idée que ceux qui ont travaillé tôt ont le droit de partir tôt à la retraite. La loi avait prévu un départ à la retraite plutôt pour ceux qui ont commencé à travailler : à 16 ans, ils peuvent partir à 58 ans. Entre 16 et 18 ans, à 60 ans. Entre 18 et 20 ans, à 62 ans. Pour les handicapés, ils pourront cesser de travail à partir de 55 ans. Les victimes d’accident au travail, les conditions de départ anticipé seront assouplies. Généralement, ils peuvent partir à 60 ans.

La suppression des régimes spéciaux

En France, il existe différents régimes de retraite. En tout, il y a 37 régimes de retraites dont 15 étaient spéciaux. Les concernés par les régimes spéciaux sont : les fonctionnaires, les militaires, les travailleurs dans les entreprises et les établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF). Ces régimes spéciaux se caractérisaient par les différences entre les règles applicable par exemple : la possibilité d’avancer l’âge de départ à la retraite, une réduction de la durée de cotisation retraite, etc. La loi dispose la suppression de certains de ces régimes spéciaux à savoir les régimes des industries gazières et électriques, la régie autonome des transports parisiens, des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et des membres du Conseil économique, social et environnemental. Il faut souligner que la réforme ne touche que les nouveaux embauchés à partir 1^er septembre 2023. Les autres régimes spéciaux comme les régimes autonomes des professions libérales et les régimes agricoles ne sont pas touchés par la réforme.

Les mesures prises contre la pénibilité de travail

La pénibilité pouvait justifier un départ plus tôt à la retraite. Les différents critères reconnus par la loi sont : le travail de nuit, le travail en équipe successive, les températures extrêmes, les bruits, le travail répétitif ou à la chaîne, le travail effectué en milieu hyperbare (sous la mer ou sous la terre), exposition à des agents chimiques dangereux, postures pénibles, port de charges lourdes. La loi de réforme va instaurer des nouvelles dispositions en ce qui concerne la pénibilité au travail, par exemple : une réduction des seuils de pénibilité, une acquisition de points pour chaque risque encouru au travail, un déplafonnement du compte de pénibilité et une augmentation des valeurs des points.

Une revalorisation des petites pensions

Durant sa campagne électorale, le président français avait promis d’augmenter la somme de la pension minimale à 1200 euros. Cependant, c’est une somme soumise à une condition. Ce n’est pas tout le monde qui pourra en bénéficier, cette somme n’est réservée qu’aux travailleurs qui ont eu une carrière complète.

Les contestations contre ce projet ont commencé depuis le 19 janvier 2023. Plusieurs syndicats de travail se sont mobilisés pour contester le projet de réforme. Les points sur lesquels ils ne sont pas d’accord sont d’une part le changement de l’âge de la retraite à 64 ans et le relèvement de la cotisation de retraite. En effet, ils considèrent la réforme comme étant injuste, brutale et dangereuse. En d’autres termes, ils refusent de travailler des années supplémentaires vu que les conditions de travail sont très difficiles. Actuellement, tout le monde attend encore le dénouement de ces manifestations.